Ambassade du Portugal au Maroc

Ministère des Affaires Etrangères

Acquisition de la Nationalité Portugaise

Régime juridique de la nationalité

Le régime juridique de la nationalité portugaise est établi par la Loi nº 2/2006, de 17 Avril et est réglementé par le Décret-loi nº 237-A/2006, de 14 de Décembre.Registre

L'attribution de la nationalité portugaise d'origine produit effets depuis la naissance.

Par contre, les effets de l'acquisition de nationalité se produisent après la date de l'inscription au bureau d'Etat civil des actes ou des faits qui sont a son origine.

La perte de la nationalité portugaise dépends d'une déclaration volontaire de l'intéressé et n'est pas possible s'il n'a aucune autre nationalité.

La Loi de Nationalité portugaise admis la pluralité de nationalités. Les intéressés doivent s'assurer du régime legal des autres pays de qu'ils sont nationales.

Pour plus information, veuillez consulter le site web de l'Institut des Registres et du Notariat" ou envoyer un email à la Section Consulaire de l'Ambassade du Portugal.

 

Attribution de la nationalité d'origine

La nationalité d'origine peut être attribué:

1. Aux enfants dont l'un des parents est portugais, s'ils sont nés à l'étranger pourvu qu'ils fassent inscrire la naissance  au bureau d'Etat civil portugais ou qu'ils déclarent leur volonté d'être portugais.

2. Aux enfants qui sont nés en territoire portugais, de parents étrangers, si à la date de naissance la mère ou le père y résidaient habituellement, depuis au moins cinq ans, sauf se l'un ou l'autre des parents s'y trouvaient au service de son Etat, pourvu qu'ils déclarent qu'ils veulent être portugais.

3. À ceux qui sont nés sur le territoire portugais, s'ils ne possèdent aucune autre nationalité.

 

L'acquisition de la nationalité portugaise

L'acquisition de la nationalité portugaise est possible dans les cas suivants:

  • Les enfants mineurs ou incapables dont l'un des parents acquiert la nationalité portugaise.

  • L'étranger  marié  depuis  trois  ans  à  un  ressortissant  portugais, pourvu qu'il déclare la volonté d'acquérir la  nationalité pendant le mariage.

  • Ceux qui ont perdu la nationalité portugaise par l'effet d'une déclaration faite pendant leur incapacité peuvent l'acquérir de nouveau par déclaration lorsqu'ils sont capables.

  • La  personne  qui  fait  l'objet d'une adoption plénière par un ressortissant portugais acquiert la nationalité portugaise par l'effet de la loi.

  • La  nationalité  portugaise  peut  être  accordée aux étrangers  qui sont majeurs ou émancipés à l'égard de la loi portugaise, s'ils résident légalement en territoire portugais, depuis au moins six ans, pourvu qu'ils aient une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'aient pas étè comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus.

  • La  nationalité  portugaise  peut  aussi être  accordée aux mineurs à l'égard de la loi portugaise, fils de parents étrangers, pourvu qu'ils aient une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'aient pas étè comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus, lorsqu'un des parents réside légalement en territoire portugais, depuis au moins cinq ans, ou si le mineur a conclu au Portugal le premier cycle de l'enseignement basic.

  • À ceux qui sont nés à l'étranger et qui ont, au moins, un ascendant en 2ème degrée de nationalité portugaise, pourvu qu'ils soient majeures et emancipés à l'égard de la loi portugaise, qu'ils ont une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'ont pas été comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus.

 

Déclarations de nationalité

Les déclarations de nationalité sont faites par les  personnes elles-mêmes, lorsqu'elles sont capables, ou par leurs représentants légaux dans le service central de la nationalité (Conservatoria
dos Registos Centrais) à Lisbonne, directement ou par l'intermédiaire du bureau de l'état civil ou du
service consulaire de la résidence.
 
Les déclarations pour l'attribution, acquisition ou perte de la nationalité portugaise et sur la naturalisation d'étrangers sont sujets à une inscription obligatoire au bureau d'état civil (Conservatória dos Registos Centrais).
 
Pour les résidants au Maroc, les déclarations peuvent être présentées à la Section Consulaire de l'Ambassade du Portugal à Rabat. Pour demander plus informations à ce sujet veuillez envoyer un email à la Section Consulaire. 
 
NOTE: Le recours à des entreprises privés n'a aucun effet sur la réduction du délai des procès d'obtention de la nationalité portugaise.

 

Descendants de juifs séfarades

Pour demander la nationalité portugaise, les descendants de juifs séfarades doivent prouver leur descendance à travers l’obtention du  Certificat de la Communauté Juive Portugaise (Certificado da Comunidade Judaica Portuguesa) et avoir satisfait toutes les exigences de la Loi de la Nationalité.

Pour l’obtention du Certificat de la Communauté Juive Portugaise, ainsi que d'autres informations à ce sujet veuillez contacter:

Comunidade Israelita de Lisboa

email: sephardi.naturalization@comunidadeisraelitalisboa.org

télèphone: + 351 213 931 130

Comunidade Israelita do Porto

email: portuguesnationality@comunidade-israelita-porto.org

télèphone: + 351 911 768 596

Ce certificat prouve la qualité de descendant de Juifs séfarades et est un élément essentiel pour la constitution du dossier de demande de nationalité.

Afin d’obtenir le certificat, il est nécessaire tout d’abord procéder au paiement de la taxe de service pour l’ouverture et l’analyse du dossier. Cette taxe est de € 500,00 (Cinq cents euros), non remboursables dans le cas de non-approbation, et son paiement doit être effectué par virement bancaire:

Bénéficiaire: COMUNIDADE ISRAELITA DE LISBOA (CIL)

Banque: NOVO BANCO

Guichet: PRAÇA DO BRASIL  (Lisboa - Portugal)

Numero de Compte: 0062 5693 0006

NIB:   0007 0006 00256930006 48  

IBAN: PT 50 0007 0006 0025 6930 0064 8 

SWIFT/BIC: BESCPTPL

ou

Bénéficiaire: COMUNIDADE ISRAELITA DO PORTO

Banque: SANTANDER TOTTA

Guichet: PORTO, 0018 – Porto, Julio Dinis

                Rua Júlio Dinis, 818, 4050-322 Porto

Numero de Compte: 000013154515001 80

IBAN: PT 50 0018 000013154515001 80

SWIFT/BIC: TOTAPTPL   

 

Après avoir obtenu le certificat de la Communauté Juive du Portugal

Après avoir obtenu le certificat de la Communauté Juive du Portugal ou si l'intérressé dispose de documents attestant sa descendance, il est necessaire de réunir les documents suivants afin de les envoyer au Bureau d’État Civil Central (Conservatória dos Registos Centaris) :

  • Le certificat de la communauté juive portugaise (ou documents équivalents **).
  • Demande adressée au Ministre de la Justice (formulaire disponible en langue portugaise à la Section Consulaire. La signature du demandeur doit être faite dans la présence du fonctionnaire consulaire. La légalisation de la signature est gratuite.)
  • Certificat de naissance (texte intégrale) du demandeur, avec date d’émission inférieure à une année (*).
  • Registre criminel (fiche anthropométrique) du Maroc (*).
  • Copie certifiée conforme de la carte d'identité. Si celle-ci n'est pas récente, il faudra joindre aussi copie certifiée conforme du passeport (seulement la page où figure la signature, la photo et l'identification) (*).
  • Le cas échéant,  Registre criminel de chaque pays où l’intéressé ait vécu.
  • Chèque de 250 € visé ou bancaire en euros d’une entité bancaire ayant représentation au Portugal, émis à l’ordre de IRN,  I.P; ou Mandat Postal de 250 € (joindre dans le dossier le document probatoire du mandat) à l’ordre de IRN,  I.P. , à l’adresse: Conservatória dos Registos Centrais; Rua Rodrigo da Fonseca, 2001099-003 – Lisboa -  Portugal (***).

 

NOTES:

(*) Ces documents doivent être préalablement légalisés avec l'apostille de la Haye.

(**) Si le document  ne s’agit pas du certificat délivré par la communauté juive, et si vous le remplacez par des documents émis au Maroc, ils doivent aussi être légalisés avec l'apostille de la Haye.

(***) Il est conseillé d'effectuer le virement vers la Conservatória dos Registos Centrais en dernier lieu a fin d'éviter que le dossier soit retourné pour motif de dépassement de validité du mandat (1 mois).

 

Envoi de la documentation

Après avoir signé la demande en présence d'un fonctionnaire, l'intéressé doit envoyer tous les documents ci-dessus mentionnés par courrier à l’adresse suivante :

Conservatória dos Registos Centrais

Rua Rodrigo da Fonseca, 200

1099-003 – Lisboa -  Portugal

La Section Consulaire de l’Ambassade du Portugal à Rabat peut aussi se charger de l’envoi du dossier via valise diplomatique.

NOTE  - Chaque enveloppe doit contenir un seul dossier individuel.

 

En cas de refus

Si la demande de nationalité est refusée, le Bureau d’Etat Civil Central adressera une notification présentant les raisons qui ont constitué le rejet de la procédure. Le demandeur pourra répondre ou contester la notification dans un délai de 20 jours.

En cas de refus, il n'y aura lieu à aucun remboursement du montant payé pour le dossier.

 

Renseignements sur le suivi du procès

Vu que le dossier est traité par le Bureau d’Etat Civil Central  «Conservatória dos Registos Centrais », toute demande de renseignement concernant l’état du dossier doit lui être adressé par l'email: crcentrais.diversos@dgrn.mj.pt